requête en incident contentieux, alors : 1°/ que l'article 530 du code de procédure pénale dispose que l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler

CBO, commissaire de justice, au motif que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification à la S.A.R.L. CBO de la déclaration d'appel dans le délai imparti.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan, agissant poursuites et diligences de son bâtonnier, domicilié en cette qualité au Palais de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et à deux Caisses primaires d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, par confirmation de la motivation du premier juge, rétracter les ordonnances sur requête et les annuler

B... ayant été mis en situation de préparer utilement sa défense, aucun motif ne justifie le renvoi de l'affaire ; que, sur l'annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel

pièce qui trouverait son support nécessaire dans une pièce annulée et de les annuler ou canceller au besoin d'office ; qu'en limitant le champ des annulations et cancellations résultant de l'absence de

Cette ingérence est justifiée par un but légitime, à savoir la recherche d'un juste prix, laquelle pourrait être compromise, spécialement en cas de retrait ou d'exclusion d'un associé minoritaire, par

; en approuvant, sans mieux s'en expliquer, la motivation du juge des libertés et de la détention refusant d'annuler le procès-verbal du débat contradictoire et l'ordonnance entreprise, la chambre de

X..., huissier de justice instrumentaire, et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

réception qu'ils ont reçue le 19 février 1997 ; que, le 18 avril 1997, les époux X... ont assigné le trésorier principal de Saint-Gervais devant le juge de l'exécution de Bonneville pour obtenir l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., auquel l'aide juridictionnelle avait été accordée par décision du 19 mars 1996, a, par acte d'huissier de justice du 31 mai 1996, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation

Love France ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 22 avril 1992 après autorisation administrative de licenciement en date du 17 avril 1992 ; que cette autorisation administrative a été annulée

pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, sans exiger que la décision prononçant l'annulation soit définitive. 27.

Y... et la société MBM, qui n'avaient pas été convoqués à l'assemblée du 12 février 1998, ont demandé en justice l'annulation de celle-ci ; que par arrêt du 21 novembre 2000, la cour d'appel de Montpellier

La FFB soutient que son président dispose de tous pouvoirs pour agir en justice en application de l'article 12 de ses statuts.