du contrat et le paiement d'une certaine somme ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi,

la cour d'appel a constaté que les époux [M] avaient discuté dès la première instance de cette qualité à agir, et que les justificatifs de la transmission de créance avaient été versés aux débats ; qu'il

d'appel a infirmé cette décision aux motifs que l'entreprise avait vu son activité continuée par la société Perret-Bourges qui l'avait, de fait, exploitée àcompter du 1er janvier 1990, dans l'attente

d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

et de conseil lors de l'octroi des prêts et de n'avoir pas fourni aux cautions l'information annuelle imposée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions

[M]), CONDAMNER, si la Cour d'Appel de PARIS applique strictement le barème Macron, la société [1] à verser à M.

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 214 N° RG 24/07360 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFKL S.A.R.L.

Marc X... faisait valoir que dès 1996 la répartition des dividendes avait mis à jour la tromperie dont il avait été la victime, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

annuler cette sanction, la cour d'appel, a énoncé que l'attestation du responsable d'établissement, produite par La Poste, selon laquelle Lors de la soirée du 8 janvier 2018, M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite d'un véhicule

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel

A... faisait appel et la Cour, le 21 avril 1992, confirmait ladite décision ; que sur ces éléments, une information était ouverte contre X..., des chefs susvisés, par réquisitoire introductif du 2 avril

[P] [L] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE INTIMES MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 3] [Localité

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

[I] [S] [W] [V] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juillet 2023, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de