Y..., à cette date, par le prévenu ; que les seules traites figurant dans la procédure sont des lettres de change tirées sur la SCI SALENGRO, personne morale distincte, pour un montant de 400 000 francs

que ces montagnes se situent en Chine et non pas au Népal comme le prétend le prévenu ; "alors que pour soutenir que, risquant de tromper le public sur l'origine véritable de la marchandise, le nom

blessures présentées par la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier et a méconnu les principes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juges sont tenus

U... ; "1°) alors que la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une mesure pénale ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration

se déterminant ainsi, quand la seule circonstance que la prévenue ait commis des faits délictueux en se considérant comme étant dans « une attitude défensive », ne pouvait exclure que son comportement

du prévenu l'absence de manuel à sa disposition à bord de l'avion et en déduisant de cette seule circonstance que le stage d'adaptation de l'exploitation aurait alors présenté un caractère artificiel et

de nouveau violé les textes susvisés ; "alors, encore, que s'étant bornée à constater la production par le prévenu d'une déclaration de sinistre et d'un constat amiable erronés, la cour d'appel aurait

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; que méconnaît ces dispositions et viole

"alors, d'autre part, que s'agissant du délit de tromperie, celle-ci ne pouvait être caractérisée que si le seul élément retenu à cet égard par la cour d'appel - défaut d'étanchéité de la carrosserie

Z..., hors la présence des policiers, il n'est pas envisageable que les éléments fournis sur la mise à feu aient pu être aussi précis si les prévenus n'avaient pas été présents sur les lieux et actifs,

Sur place, ils ont constaté la présence de vingt-neuf personnes en situation de travail, dont vingt-cinq ressortissants bulgares, occupés à divers travaux ; l'un d'eux, le seul à parler français, s'est

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui pour faux et usage, l'a condamné à un an d'interdiction professionnelle avec sursis et a prononcé

et représentée à l'audience sans avoir été saisi d'une demande présentée par cette dernière ou au besoin le ministre public ; qu'en s'en saisissant d'office, la cour d'appel a manifestement excédé ses

de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent, sur son seul appel, aggraver le sort de l'appelant ; Attendu qu'en première instance, après avoir déclaré le prévenu coupable

chefs de faux et usage de faux ; que saisie d'un appel de la prévenue limité aux dispositions civiles, la cour d'appel a toutefois condamné Mme A... à verser des dommages-intérêts correspondant au préjudice

, présent à l'audience, n'a pas eu la parole en dernier; "alors que le seul fait que l'avocat du prévenu ait plaidé le dernier ne dispensait pas le président de proposer au prévenu lui-même, comparant

a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le Syndicat national des industriels de la nutrition animale faisait valoir dans ses écritures d'appel que les pratiques reprochées aux prévenus étaient

qu'elle pouvait utilement revendiquer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que le préjudice doit présenter

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.