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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00561

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 27 mai 2019), la société Santerne Aquitaine (la société) a organisé les élections pour la mise en place du comité social et économique et signé

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e78

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300026

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013f1

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00369

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de la publication au Bodacc de l'avis de dépôt de l'état des créances, la cour d'appel a violé l'article R 624-8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02336

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727975

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

pour M. et Mme Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 16 avril 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice a

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb14

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Enfin il souligne que la société Air France n'a pas exercé d'action en revendication mais qu'elle a produit dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire en qualité de créancier chirographaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00031

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Un mémoire a été produit.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01098

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 9 juin 2023), un accord sur la mise en place du comité social et économique a été signé le 22 février 2019 au sein de l'unité économique et sociale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[G] a été engagé en qualité de responsable de bureau à compter du 17 février 1992 par l'association de gestion et de comptabilité de la boulangerie pâtisserie française. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201109

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215022

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Demande d'avis n° U 25-70.014 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris LC12 Avis du 18 décembre 2025 n° 15022 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100093

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00127

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, agissant pour le compte du trésor public, est ainsi libellée : « Le directeur soussigné, vu le rapport qui lui a été soumis et après s'être assuré que les circonstances

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413707

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du règlement du 11 avril 1990 du Comité

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SELAFA MJA n'a pas constitué avocat mais a adressé à la cour ses observations. Le ministère public a visé le dossier le 21 novembre 2025.

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TA

4ème chambre

DTA_2306661_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

titre de la session 2023 pour son fils A E.

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CC

cr

61372619cd58014677422f0c

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

clairement tenus, les sommes virées du compte 544, compte recevant tous les versements des clients vers le compte 540, compte gestion du cabinet, sont manifestement des honoraires ou compléments d'honoraires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 7 juillet 2019, son compte Bolt a été définitivement désactivé au motif qu'il avait régulièrement fait l'objet de plaintes des clients. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale.

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