CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

812 521 résultats pour « application du statut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300697

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle

Page 72 sur 40627

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00827

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

l'employeur, ainsi qu'il s'est abstenu de le faire au cours de l'expertise, ne produit pas d'éléments susceptibles d'apporter la contradiction aux modalités de calcul retenues par la salariée ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42bb9066fd7c90fc2596

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il n'est pas démontré, ni même allégué que ce bail d'habitation était indispensable à l'exploitation du fonds de commerce, de sorte que les intimés ne sauraient, en l'espèce, se prévaloir de l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300817

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

qui lui a été confié alors qu'il n'était encore qu'un GF6, agent d'exécution appartenant à BUGEY et qu'il n'était à VIENNE que depuis trois mois, caractérise un manquement de l'employeur au texte d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société ENEDIS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en

Source officielle
CA

Chambre civile

63d379ffd1bc2605de4b4924

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des articles 24 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application du statut des huissiers de justice que ces officiers publics et ministériels sont dépositaires des

Source officielle
CA

4e Chambre A

616355d1bf1fa7f870d29fd3

Appel

18 février 2011

18 février 2011

l'arrêt attaqué dans toutes ses dispositions, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE autrement composée, au motif que l'obligation d'exploiter est une cause d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808b

Appel

14 février 2006

14 février 2006

. [*************] LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 17 juin 2004 par la Société CIBA SPECIALITES CHIMIQUES d'un jugement rendu le 4 juin 2004 par la formation de départage du Conseil de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’agissant de la prescription [O] [C] soutient que l’action en revendication du statut des baux commerciaux se prescrit par deux ans, en application des dispositions de l’article L. 145-60 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe8009f81000890dc97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP dénie à la société Eco Patrimoine le bénéfice du statut d'agent commercial de l'article L.134-1 du code de commerce, dès lors qu'il n'est

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403db5

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 1994 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de départ en application du statut du personnel des Aéroports de Paris

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970829ecdc6046d4713e334

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire a constaté que  : - en application des statuts, même non publiés, la détention de parts de catégorie A permet incontestablement d'exercer un droit de jouissance

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

. ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 francs imposé par les statuts et le règlement intérieur, les membres du GIE ont effectué lors de la constitution des apports à concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

en cas de perte de la qualité de salarié ne se confondait pas avec la clause d'exclusion prévue à l'article 15- III et ne présentait pas le caractère d'une sanction, que la stricte application

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

d'un lien de subordination, d'autre part, que l'existence d'un contrat quelconque, quelle que soit sa qualification, ne fait pas obstacle à l'application du statut de gérant de succursale dès lors que

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d4ac25a97f0381f4cb1

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[F] dit l'Office notarial de Créteil de ce qu'elle s'engage à verser aussitôt encaissement tout complément de bénéfice annuel qui serait dû à tout associé qui en aurait été privé en violation de l'application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La société Shell, qui ne conteste pas l'application du statut de gérant de succursale, fait valoir que les consorts [H]-[M] ne peuvent bénéficier de toutes les dispositions du code du travail car ils ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

application des statuts d'une société auxquels ils n'ont pas souscrit.

Source officielle