plan de redressement; que l'arrêt, qui attribue, sans aucune explication ou justification, le plan de redressement au représentant des créanciers, est entaché d'une erreur matérielle et non d'une appréciation

296 francs, refusé d'examiner l'ensemble des critiques adressées au rapport du second expert commis, manque en fait, la cour d'appel ayant analysé le rapport de l'expert pour conclure, dans son appréciation

grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 40 810,45 euros, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le caractère régulier ou non d'un supplément doit s'apprécier

propos doivent être appréciés dans leur ensemble et au regard de leur contexte ; qu'en scindant le message litigieux pour écarter le caractère diffamatoire de certains passages, quand ils devaient apprécier

débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier

de médiation et que pour justifier d'une aptitude à la médiation, les conditions d'expérience et de formation sont alternatives, d'autre part, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

six mois de prestation, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir approuvé les motifs des premiers juges fixant le périmètre d'appréciation

. ; "aux motifs qu'"il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'apprécier la légalité d'un acte exécuté par l'autorité judiciaire d'un Etat étranger ayant permis le recueil d'éléments de preuve

.) ; que l'appréciation du risque financier très faible et d'un excellent rendement relève de critères en partie subjectifs qui ne peuvent, en l'état du dossier, être relevés à la charge du prévenu ;

de ce dossier est une compilation de cas de patients, correspondant à des examens hématologiques analysés par le docteur X..., que sont annexés les résultats des examens, ainsi que les analyses, appréciations

de celle-ci, n'était pas de nature à fonder la croyance légitime de la société Les Editions du Sinagot en ce qu'elle traitait avec un mandataire qualifié et à démontrer l'existence d'un mandat apparent

l'indemnisation du préjudice résultant de ce vice caché ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

usines Renault à rembourser la retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a dénaturé le courrier du 13 novembre 1990 adressé par le salarié à son employeur dans lequel il indiquait être surpris d'apprendre

des informations complémentaires, voire procéder à une expertise du bateau avant l'achat, sans constater ni que l'état du pont ne rendait pas le bateau impropre à la navigation, ni que ce vice était apparent

font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne bénéficient pas de la servitude revendiquée sur le fonds de Mme X..., alors, selon le moyen, que la servitude d'aqueduc est une servitude légale, continue et apparente

comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation

l'existence de marchés distincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique

l'existence de marchés distincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique