/02/2024, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE SARL ; Attendu que la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [L

qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

lettre recommandée du 5 mai 2006, au mandataire de justice de notifier s'il entendait ou non poursuivre l'exécution du bail en application de l'article L 622. 13 du Code de Commerce.

[M] et Mme [V] irrecevables en leurs demandes d'annulation du contrat principal et du crédit affecté puisqu'en application de l'article L. 622-21 du Code de commerce, à compter du jugement d'ouverture

.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est

-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce, 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que n'est pas forclos le cocontractant mentionné

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [N] fait valoir les dispositions de l'article L. 626-28 du code de commerce aux termes desquelles quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés

: Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu

-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code civil

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur judiciaire de

et le commissaire à l'exécution du plan est devenu liquidateur de la société ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi

-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.