la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

450 du code de procédure civile.

102 de la loi du 25 janvier 1985, 527 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la déclaration de la créance litigieuse avait été, selon les constatations de l'arrêt

du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépends pour la première instance, - de les

en défense et émet protestations et réserves, tout en sollicitant le débouté de toute demande présentée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X..., qui l'avait effectuée, a violé les articles 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule une décision irrévocable de rejet de sa créance est opposable au créancier

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1

805 du code de procédure civile).

Code civil ; 2 / que M.

450 du code de procédure civile

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, au visa de l’article 1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code

1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus'; - 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.