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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723a3cd5801467740c593
22 mai 2001
22 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de
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61372490cd580146774168a5
12 juillet 2006
12 juillet 2006
suit : - page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective
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613725d4cd58014677420d46
15 juin 1999
15 juin 1999
551 du Code de procédure pénale dans la mesure où elle vise le décret du 7 décembre 1984 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que l'article L. 214-2, alinéa 1, du
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6079b10c9ba5988459c51104
30 avril 1987
30 avril 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; Attendu que si ce texte précise le délai au-delà
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430d5
12 décembre 1984
12 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI EST LA NOTIFICATION
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613724d7cd58014677418cc8
19 décembre 2006
19 décembre 2006
retenu que l'accord du 13 décembre 1990 n'avait pas été conclu pour une durée déterminée" et non "indéterminée" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2877 FS-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01456
9 juillet 2008
9 juillet 2008
463 du code de procédure civile ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés concernés, bénéficiaires du jugement à ce titre, portant
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60793b3d9ba5988459c3c711
13 octobre 1995
13 octobre 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 juillet
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88641
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[T] [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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61372370cd58014677409c9c
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-15 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure
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6137237ccd5801467740a652
21 juin 2000
21 juin 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2011:AV00005
4 avril 2011
4 avril 2011
Demande d'avis n° 11 00001 Séance du lundi 4 avril 2011 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lille N° 011 00005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R.441-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2012:AV00009
22 octobre 2012
22 octobre 2012
judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, reçue le 30 juillet 2012, dans une
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01217
17 juin 2008
17 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l' arrêt mentionne que les décisions attaquées sont des jugements alors
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO02371
28 novembre 2007
28 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Arthur Lloyd SARL tendant au rabat
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88870
26 mars 2026
26 mars 2026
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M., [J], [T], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01398
28 juin 2016
28 juin 2016
Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé
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6137235fcd58014677408eb8
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10389
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10338
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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