1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt

Y... entièrement responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que la cour d'appel aurait méconnu les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 seuls applicables en l'espèce ; Mais

été demandée le 7 mars 1985 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts au cas où la condamnation principale n'aurait pas été exécutée ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1134 du code civil ; 4 / que l'article 1, alinéa 5, de la convention de garantie de passif du 4 janvier 1999 stipulait que la société HRP garantissait à la société Satac que le compte d'exploitation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

1134 du Code civil et 455 du noveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le règlement effectué par la société Trait d'union constituait une avance en compte courant et non un

que l'IDI n'a assigné en paiement le CMARA que le 5 février 1988 ne pouvait dès lors faire courir les intérêts au taux légal à compter de la date de levée de l'option le 27 janvier 1988 sans violer l'article

1253 et 1431 du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article L. 132-7-III du Code du travail exigent que la date de signature de l'avenant de révision soit connue de l'ensemble des

SUR LE PREMIER MOYEN DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ET LE DEUXIEME MOYEN DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS,

1134 et 1780 du Code civil, et de l'article 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

tout en ayant le pouvoir de le faire rétroagir à une date antérieure à titre de supplément de dommages-intérêts compensatoires, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux

455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; Mais attendu que la société Altec s'étant bornée, dans ses écritures, à énoncer que l'attitude de la société Thomson était fautive pour

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention collective de la métallurgie des Ardennes distingue très clairement, dans ses articles 22 et 23,

1473 du code civil selon qu'elles correspondent à la dépense faite ou au profit subsistant ; que pour le surplus il sera fait application de l'article 1153 du code civil, étant observé que les premières

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée d'un écrit comme élément de preuve, sans altération de son texte, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment les articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir