117, 120, 121, 324, 553, 555, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-12 du code de commerce, La SCI Turbo Office est dépourvue de représentant légal depuis la révocation

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

L.122-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.

121-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des affaires sociales et de la santé est rejeté.

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui prononce cette condamnation sur la simple affirmation

706-120 du code de procédure pénale.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-14.2, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1214 du code civil et L. 122-12-1 devenu L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon

1214 du code civil que le co-débiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux et de l'article 1251-3° du même code que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail

R. 121-4 du même code précise que l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;

1134 du code civil ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; 3°/ que la volonté du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut se déduire d'un ensemble d'éléments distincts

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une

l'exigeaient les dispositions de l'article 113-6 du Code Pénal.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 décembre 2022, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1137, 1231-1 et 1231-5 du code civil et 9 et 14 du code

étant en continuité avec l'agglomération existante au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que les dispositions du schéma de