[R] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil; Condamner la société CLC CONSEIL à verser à Madame [T] [E] épouse [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

L’article 1240 du Code civil dispose que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l’article 1241 du

o Sur la suppression des intérêts moratoires L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la recevabilité de la demande : En application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1985, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, Madame [X] veuve [S] soutient au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, que la CRCAM aurait manqué à son obligation contractuelle de vigilance générale en n’informant pas

M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

[C] [S] et de Mme [E] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé CASSEL conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».