Par jugement en date du 25 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN : Vu les articles L 113-5 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1384 alinéa 1 et 1147 anciens du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application des articles 1103 et 1224 à 1230 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification mais doit préalablement, sauf urgence, mettre en

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil, et L 241-1 du code des assurances dans sa version applicable au moment des faits, - condamner la SMABTP en sa qualité d’assureur décennal de la société [N] à prendre en charge l’intégralité

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.

12 du code de procédure civile.

1240 du code de procédure civile, Condamner Mme [M] [I] à 10 000 euros de dommages et intérêts ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [M] [I] à la somme de 5 000 euros.

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [M] à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, et dans cette hypothèse, Vu l'ancien article 1134 du code civil, vu le nouvel article 1104 du code civil, vu l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, (article.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 21 novembre 2022, la société Korn Ferry demande au tribunal de : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code de