Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de Mme [Z], condamné Mme [Z] aux dépens, dit

1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, ensemble l'article 1240 du code civil, des articles 872 et suivants, 700 du code de procédure civile, de : -Infirmer l'ordonnance rendue le 7 février 2023

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

Ils allèguent que le bailleur ne leur assure pas une jouissance paisible au visa de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et qu’ils subissent un préjudice moral au visa de l’article 1240 du code civil

1240 du code civil, - de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à lui rembourser la somme de 500 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil

X..., AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

242 du Code Civil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code Civil.

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

Elle forme enfin une demande indemnitaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, faisant état d’un préjudice constitué des frais bancaires et d’exécution mis à sa charge et d’un préjudice moral

à la cour de': - Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 1222-1 et suivants

1343-5 du code civil.

131-4, 559, 564, 567 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Cesamica, - infirmer le jugement déféré

S'agissant d'un régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l'article 1240 du code civil lui sont inapplicables.

Sur les demandes en dommages-intérêts de la société AIRHYDRO Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.