1176 et 1178 du code civil [1304-3 nouveau]. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

1371 du code civil devenu l'article 1303 et des principes régissant l'enrichissement sans cause ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant à énoncer que le montant de la main-d'oeuvre fournie ne

117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution déclarant

1993 et 1995 ; que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales sont entrées en vigueur le 1er mars 1994, que dès lors, la responsabilité

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 774, 777, 793 ET SUIVANTS, 802, 803 DU CODE CIVIL, L 151 ET L 154 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Jean-Jacques Y... à lui payer la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1231-1 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil : 6.

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, L. 151 ancien du Code de la sécurité sociale, 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958

fondamentales, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil, Vu les articles 1303 et 1303-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700

régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil); ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par

desdites charges conformément à l’article 1309 du code civil qui dispose que l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985, des articles

1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs adoptés, d'abord, que les époux Z... avaient eux-mêmes sollicité l'octroi du crédit nécessaire

450 du Code de Procédure Civile.

de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par un délai de cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a eu connaissance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que