société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix de matériels de téléphonie mobile livrés à cette société et restés impayés ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

échapper au règlement total de sa dette et en exigeant de la société Supporter la preuve de la parfaite et entière exécution de ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

Claude X... a revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315

Régis A... et Mme Vanessa A... avec Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer une somme globale de 3 500 euros à MM.

X... ayant reconnu être en possession de la déclaration de la banque au passif d'ADF, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 667 du nouveau Code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SUD OUEST RESIDENCES, dont le siège social est sis à Castres (Tarn), route de Toulouse

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le ministère public avait classé

1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est

1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la société démontrant que l'effectif était inférieur à cinquante salariés et a ainsi violé les dispositions

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU

litigieux avaient été offerts exclusivement au personnel de l'entreprise et qu'en estimant que c'est à celle-ci de faire la preuve contraire, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

cessation des paiements des frères X..., sur le fait qu'ils n'alléguaient pas disposer des fonds nécessaires pour désintéresser leur créancier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M.

la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail de ce dernier et de l'absence de tout lien de subordination le liant à la société AST, a renversé le fardeau de la preuve et a violé l'article

Donne acte à la société SG2 Services en ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bendix France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail