455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de perte de l'écrit faisant preuve, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant

1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes,

de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER tout succombant aux

Monsieur [Q] [X] sollicite enfin à titre subsidiaire l’octroi des plus larges délais de paiement, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

que de l’article 1315 du code civil et 514 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « - VOIR CONSTATER que la créance du Syndicat des Copropriétaires est certaine

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

1343-2 du code civil,756,38 euros au titre des frais de recouvrement,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

de l’article 1346 du Code Civil Vu les dispositions de l’article 1302 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, JUGER recevables les demandes d’EUROMAF REJETER les moyens

1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du

de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [G] [K] aux entiers dépens.

1343-5 du Code civil.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

700 du code de procédure civile.

OPEN nous demande de : Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme

de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées et le jugement étant infirmé de ce chef comme au titre des dépens.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.