[I] est condamné aux dépens d'appel, la SCI [4] étant déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; L'a condamnée à payer à M.

1341, 1347 et 1348 du code civil ; 3- ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, l'acte de vente des époux [L] ne faisait état que d'une servitude que le fonds acquis « supportait dans le passé » (p. 4, al. 1er) ;

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nabila BOUCHENTOUF

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

1341 et 1347 du Code civil, alors, d'autre part, que le bail faisait défense aux preneurs d'opérer sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, "aucune disposition, aucun percement de mur ou

- JUGER que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil, comme tel est le cas pour les époux Y... ; que l'article 1315 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation

des articles 1341 et 1347 du Code civil, la société Dufournier n'apportait nulle preuve écrite ni commencement de preuve par écrit de la créance de 135 620 francs qu'elle réclamait et en condamnant, néanmoins

En vertu de l'article 1347 du code civil, la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

1343-2 du code civil ; - débouté M.

1343-2 du code civil ; - débouté M.

2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement