En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRECISANT QU'IL SE RESERVAIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Galerie Valentin (la SCI) est propriétaire d'un ensemble immobilier au sein duquel est implantée une galerie commerciale ; que les commerçants

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

Maestre, greffier signataire, ait assisté au prononcé de la décision, la cour d'appel a violé les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE DE CET ORGANISME DONT DALLE ETAIT MEMBRE

X... de manière téméraire ou avec une légèreté blâmable, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Alors que, de troisième part, en toute hypothèse

834 du code civil justifier sa décision d'attribuer sélectivement les lots entre Mmes X... et Mme Y..., au motif inopérant que les consorts Y... ne pouvaient exiger un tirage au sort sans faire oeuvre

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, 455 du code de procédure civile, 3 et suivants de la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1382 du code civil.