Courteaux agissait en qualité de mandataire de la société Derma Pharm pour les relations de travail qu'il avait conclues et poursuivies du 1er août au 6 décembre 1991", d'où violation de l'article 1998

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait encore valoir que la banque avait à nouveau commis une faute en renouvelant son concours pour la seconde tranche de travaux, sans vérifier derechef

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

qu'il avait conclus résultait directement et certainement de son affection, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240, du code civil, ensemble le

de vente », bien qu'aucun engagement de la venderesse de réaliser ces travaux n'ait été stipulé aux termes de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la constatation des malfaçons dans le travail confié à Mme X... ne suffisait pas à caractèriser la faute à l'origine de celle-ci ; que l'arrêt manque

Jean-Claude Z..., Sébastien Z... et Emmanuel Z... la somme de 1.237,50 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil, tout fait quelconque de

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en disant le licenciement de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement des articles 1382-1383 du Code civil alors, selon le moyen, " que d'une part, les locataires-attributaires d'une maison individuelle, qui

X..., alors qu'il ressortait clairement des débats que celui-ci avait conservé son contrat de travail Wonder, les juges du fond ont violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'enfin, en condamnant

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le d mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

la part du coût de l'accident du travail à mettre à la charge de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure

par la société Jaep Strasbourg, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen