LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

micropieux réalisés par la société COFIS", la cour d'appel, qui a évalué le préjudice subi par la victime en contemplation seulement du montant des travaux réalisés par elle pour y remédier, a violé l'article

1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

fixée au moyen d'adhésifs sur le panneau publicitaire, qu'elle avait été apposée tardivement pour les besoins du constat d'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

266 du Code civil, dans la mesure où ce préjudice n'est pas déjà indemnisé par le droit commun de la responsabilité civile, notamment sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale,

Par suite, la SA Eau du Ponant n'est pas fondée à soutenir que ces immobilisations relèvent de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 10.

Par suite, la SA Eau du Ponant n'est pas fondée à soutenir que ces immobilisations relèvent de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 10.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

mutuelles alsaciennes pour la perte de sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que c'est à celui qui prétend avoir

mesure de connaître ; qu'en imputant à faute aux acquéreurs le fait de ne pas avoir informé le vendeur des possibilités du sous-sol et de leur projet d'exploitation de carrière, la cour d'appel a violé l'article

charter location ait pu rompre le prétendu lien de causalité entre la faute de l'assureur et le dommage subi par la société RP Magne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

établissement bancaire avait parfaitement connaissance des difficultés financières auxquelles se heurtait la SOFIJAR, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article