X..., fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, contre la SAGEM, son ancien employeur, en réparation de la perte d'une chance de voir reconnaître à la surdité dont il est atteint le caractère

X... un fait imprévisible et irrésistible l'exonérant de sa reponsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE

X..., et les qualités de gardien et préposé étant incompatibles, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, aucun

Z..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil français étant une action particulière obéissant à un autre fondement que le fondement délictuel ou quasidélictuel, seul envisagé par

1384, alinéa 5, du Code civil, et 24-1 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et fait, de l'article 1165 du Code civil, une fausse application ;

délictuelle engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsque cette chose dont il avait la garde, a causé un dommage à celui qui l'utilisait pour lui procurer ladite aide

A RECLAME A SERGE Y..., PERE D'ALAIN Y..., ET A SON ASSUREUR, THE NORTHERN COMPANY LTD LA REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI

1382 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE

E... avait repris ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, alors qu'en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la réparation d'un dommage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE UN CAS FORTUIT OU DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI N'EST EXONERE

l'employeur puisque les parties civiles ne l'avaient pas attrait dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; 3°) ALORS QU'investi par la loi du pouvoir de direction

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent