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13 303 résultats pour « article 1390 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640773

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de trois

Source officielle

Page 72 sur 666

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100608

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

1350 et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'évaluation devant être faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne pourrait être attachée à la décision du 8 juin 2001, en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c772b5e5e648cb25e6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201187

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200208

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises sur la minute de

Source officielle
CC

civ3

613724dacd58014677418e7a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709784006866c0645d40a68

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L145-9 du Code de commerce précise que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2308073_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1381 de ce même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cda

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE X... DANIEL, FORMEE PAR SON Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310519

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3fc

Cassation

20 juillet 1972

20 juillet 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b586fd6229a4e58a5b48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00758

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b584fd6229a4e58a5b0e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b588fd6229a4e58a5b7a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b589fd6229a4e58a5b92

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

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TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85aecdc6046d477fd132

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210505

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

tardif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'est régulière, et est donc de nature à faire courir le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00489_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300161

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

700 du code de procédure civile.

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