AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640773
16 décembre 2015
16 décembre 2015
civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de trois
Source officiellePage 72 sur 666
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100608
23 mai 2012
23 mai 2012
1350 et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'évaluation devant être faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne pourrait être attachée à la décision du 8 juin 2001, en
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