AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officiellePage 72 sur 8671
Pôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[R], ès qualités de liquidateur de la société Italia Import, sur le fondement des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle