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173 405 résultats pour « article 141-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01657_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff3

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[R], ès qualités de liquidateur de la société Italia Import, sur le fondement des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303040_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

LO 141 du code électoral ; - l'article LO 141 du code électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10143

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 141-1 du code de commerce, et ne démontrent aucunement l'absence de rentabilité de la branche Peugeot vendue par Monsieur [V] ; de plus ce dernier, ainsi que l'atteste Peugeot Scooters, avait

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42019066fd7c90fc22db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R.142-17-1 III du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913c

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9142

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9144

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9147

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200328

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913e

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9141

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9146

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2be1a5f0a71dc3c9151

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400066_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03277_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’association « Animalia – Refuge & Sanctuaire », qui n’est pas agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, a pour objet, en vertu de l’article 2 de ses statuts, « / La défense et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202178

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise médicale technique de seconde intention L'ancien article L.141-1 du Code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que les contestations d'ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110790

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

770 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ; l'article 146 du même code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949502

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

R. 11-3-II précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur de la région Ile de France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application

Source officielle