L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L. 3123-1 du code du travail telles qu'interprétées par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de paiement formée par les époux Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

1422 du code de commerce (code de procédure civile). » Réponse de la Cour Vu l'article 1422 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les

700 du code de procédure civile.

1407 du CGI.

[Y] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les actes invoqués par Mme X... étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'apports et l'intention de s'associer

de procédure civile a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : l'ANGDM avait soutenu, dans ses conclusions, que le capital représentatif des indemnités logement ou

En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.

28 du code civil.