Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

L. 1471-1, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

précitées de l'article L. 1471-1 du code du travail.

L. 146-8 du même code.

4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

des articles 5 et suivants et 14 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992, applicable à l'époque des faits, des articles 11 et suivants du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, des articles 84, 369.I.d°,

700 du code de procédure civile, condamne la société de Développement économique de la Creuse à payer à la SCI GPE 12 la somme de 2 000 euros, à la société MMA la somme de 2 000 euros et à la société

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1477 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que M.

Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ne

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société

de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées à ces derniers, M.