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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207095_20221219
19 décembre 2022
A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Université de Toulouse III " d'apporter une réponse légale sans délais
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454316.20220325
25 mars 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° III-2 adoptée le 15 décembre 2016 par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure (ENS)
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01488
19 juin 2018
X... par ordonnance du 15 septembre 2017, motif pris de ce que les conditions légales d'effacement prévues par l'article 7-1 II du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 n'étaient pas remplies ; Mais attendu
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666354
5 juillet 2013
de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le paragraphe " Direction générale des douanes et droits indirects " de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2011 du ministre
3ème Chambre (J.U)
DTA_2400606_20250502
2 mai 2025
Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00327
22 mars 2022
Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00326
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00325
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300017
5 janvier 2022
L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation d'utilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008051439
28 juillet 2000
II.
CETAT:CETATEXT000008051445
4ème Chambre
DTA_2006217_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
DTA_2006218_20230302
KALI
KALITEXT000042096288
—
Accord d'interprétation du 14 octobre 2019 à l'avenant du 6 juin 2018 modifiant l'article 15 « Préavis » de l'annexe III relative aux cadres
comm
61372510cd5801467741aad8
3 avril 2007
Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c1
3 juin 2014
2009 ; En effet, selon l'article 4 de l'accord du 2 juin 2009 signé par l'ensemble des organisations syndicales et la définition des niveaux de classification, le niveau II correspond « à des emplois
6253cd5ebd3db21cbdd9318a
20 avril 2016
PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf : - en ce qu'il vise le lot numéro 15 de l'ensemble immobilier Cocody Village III, - en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme Y... au
61372206cd580146773f9a01
5 janvier 1994
L. 13-15 II du Code de l'expropriation pour la qualification de terrain à bâtir ne sont pas remplies par les terrains expropriés et que la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer ce mémoire, en déduire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210471
15 juin 2017
L.241-15 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résultait des lois de financement des 19 décembre 2005 pour l'année 2006 et du 21 décembre 2006 pour l'année 2007; qu'en vertu de l'article L.241-13
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