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98 167 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207095_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Université de Toulouse III " d'apporter une réponse légale sans délais

Source officielle

Page 72 sur 4909

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454316.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° III-2 adoptée le 15 décembre 2016 par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure (ENS)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01488

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... par ordonnance du 15 septembre 2017, motif pris de ce que les conditions légales d'effacement prévues par l'article 7-1 II du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 n'étaient pas remplies ; Mais attendu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666354

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le paragraphe " Direction générale des douanes et droits indirects " de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2011 du ministre

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400606_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00327

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00326

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00325

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation d'utilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051439

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

II.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051445

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006217_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006218_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000042096288

—

—

—

Accord d'interprétation du 14 octobre 2019 à l'avenant du 6 juin 2018 modifiant l'article 15 « Préavis » de l'annexe III relative aux cadres

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aad8

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c1

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

2009 ; En effet, selon l'article 4 de l'accord du 2 juin 2009 signé par l'ensemble des organisations syndicales et la définition des niveaux de classification, le niveau II correspond « à des emplois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9318a

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf : - en ce qu'il vise le lot numéro 15 de l'ensemble immobilier Cocody Village III, - en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme Y... au

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9a01

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

L. 13-15 II du Code de l'expropriation pour la qualification de terrain à bâtir ne sont pas remplies par les terrains expropriés et que la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer ce mémoire, en déduire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210471

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L.241-15 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résultait des lois de financement des 19 décembre 2005 pour l'année 2006 et du 21 décembre 2006 pour l'année 2007; qu'en vertu de l'article L.241-13

Source officielle