accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application de l'article L. 1142-15 ; Attendu, ensuite, que

7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article

l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction ; qu'en écartant dès lors des débats les pièces n° 13, 14 et 15

II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans

6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans

Par des conclusions du 15 octobre 2009, M. et Mme [Z] ont accepté ce désistement d'instance et d'action. 5.

Par jugement du 15 avril 2011, le tribunal de Bologne a ordonné la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision de la juridiction italienne du 2 mars 2010. 7.

h 45, 16 h 15 et 16 h 30 par le truchement du même interprète requis à cet effet en langue arabe ; qu'il ne pouvait être soutenu qu'une notification aurait pu être faite en langue anglaise ; que ces

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article

l'article 699 du code de procédure civile.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 18 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de privation d'aliments et de soins envers un mineur de 15

février 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE pour non-dénonciation de crimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

épouse C..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

P... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

L. 2325-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26-15 , R. 25-1 du Code pénal ; "en ce que le tribunal prévôtal a condamné Jean-Luc X..., pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une