1154 du code civil -la condamnation de la société Transports Gil aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille

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700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre

1315 du code civil, ensemble les articles 122, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné

954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 : 5.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal : Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635

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de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Madame Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens

700 du Code de Procédure Civile.

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

450 du code de procédure civile.