1604 et 1610 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient encore que les faits invoqués par les époux Y..., consistant

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

précitées de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions précitées de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile disposent que

1134 et 1583 du Code civil et au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'acte aux termes duquel une partie appréhende une chose moyennant l'abandon d'une créance

de l'article 1382 du code civil, en paiement de diverses sommes, dont les frais de désamiantage et de reconstruction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil

], 1604 et 1641 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : -infirmer le jugement du 10 mai 2019 du tribunal de commerce de Blois en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes

contractuelle, ni sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ni sur celui de l'article 1603 du même code relatif à l'obligation de délivrance ; que les demandes de M. et Mme Y..

1134,1147 et 1615 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Téléfil santé à payer à la société CDA la somme de 5 976 euros et, en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation,

l'article 700 du code de procédure civile.

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rappeler l’exécution provisoire de droit

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M.

Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article 1604 du code civil, tout vendeur d'une chose est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

S'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les plans d'exposition au bruit sont, en application des dispositions de l'article L. 112-16 du code

1134, 1135 et 1604 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt que la pompe n° 1 d'origine, qui était un modèle allemand de type HLWQ, installée en 1987, a dû être remplacée en novembre 1991, que

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1648 du Code civil ; Attendu que l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant le vendeur, en référé, dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, pour voir ordonner

des articles 1147 et 1603 du Code civil, qui disposent que le fabricant, comme le vendeur professionnel, est tenu de livrer un produit exempt de tout vice ou de défaut de fabrication de nature à créer

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.