A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur et Madame X... dans leurs

700 du code de procédure civile, condamne la société Sophartex à payer à Me L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1138, 1302 et 1624 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué infirmatif encourt la censure

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593

450 du code de procédure civile

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

450 du code de procédure civile

10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé