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5 715 résultats pour « article 1656 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300551

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

1626 du Code civil ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'aux termes de l'article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie du vendeur, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100271

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

1382 et 1604 du code civil ; 2°/ que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6438f32da942a604f5e93788

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f7613cdc6046d479a3798

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613721dccd580146773f8369

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

165 du Code civil et 4 du Code de la nationalité ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait que constater le mariage des grands-parents maternels de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300051

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

1315 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401186_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401188_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401190_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401195_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401198_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401202_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10067

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[V] [X] gérant de la société et que le bateau disposait d'un autre filet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

700 du code de procédure civile, outre leur condamnation à payer les dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226271cdc6046d473929da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f7d

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A LIEU LA RECEPTION ; QUE, SELON L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, APPLICABLE A L'ESPECE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740444c

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

108 du Code de commerce ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu que la prescription

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0916f3a33381eb577ed

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100270

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle

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