du code civil.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur

DE LA DIFFICULTE DE DECELER UNE NON CONFORMITE DU GROS OEUVRE AUX REGLES DE SECURITE ET QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DE NOUVEAU VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que

1792 et 2270 du Code civil ; que la responsabilité faisant l'objet de cette garantie était totalement distincte de celle du fabricant ; qu'en rejetant la demande en garantie formée par la société Get

32-1 du code de procédure civile, - débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CDC habitat social de sa demande d'indemnité

[M] à effectuer des travaux complémentaires, les travaux précédents étant qualifiés de « rafistolage », ne précisant aucun délai », la cour d'appel a ajouté à l'article 1719 du code civil une condition

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil qu'il appartient aux parties de rapporter la preuve de leurs prétentions.

1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que la société DOMIAL n’a pas satisfait pas à son obligation de lui délivrer un logement décent

1134, 1719 et 1382 du code civil, si l'on doit considérer que la responsabilité du la société Flip a été retenue sur un fondement délictuel et les articles 1134, 1719 et 1147 du code civil, si l'on doit

Elle conclut, à l’appui des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil, outre de la jurisprudence afférente, que l’indivision [X] a manqué aux obligations de délivrance, de jouissance paisible

contraire aux dispositions de l'article 1719 4° du code civil et que le preneur ne peut renoncer par avance aux droits conférés par le statut des baux ruraux, et relevé que les dérogations contenues dans

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant

1719 et 1720 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de madame X... et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'obligation d'entretien de

X... ne s'exonérait pas de la responsabilité présumée pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.