LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

    Les procédures engagées en vertu de l'ancien article 1711 § 2 du code civil, comme celles se rapportant à d'autres aspects du droit de la famille, sont régies par la loi sur la procédure

700 du code de procédure civile

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

du code de procédure civile.

1719 du Code civil, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, ni si cette dernière n'avait pas donné son accord tacite à la réalisation des travaux par la locataire, la cour d'appel n'a pas donné de

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ; 2) ALORS QUE le bailleur est obligé d'entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage auquel

JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

civil et la liberté contractuelle trouve sa limite dans ce qui fait l'essence même du contrat ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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