En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 1710, 1984 et 1998 du Code civil, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à une articulation

1126, 1131, 1134 et 1710 du Code civil ; 3 ) que la nullité d'un contrat de bail pour absence de cause et d'objet, faute de stipulation d'un loyer sérieux, s'apprécie au regard du montant fixé et des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

18 du code civil.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

… que la demanderesse ayant visé (outre l'art 1382 du Code Civil relatif à l'obligation de réparer un dommage causé de son fait) les articles 1719, 1720 et 1724 du Code civil relatifs aux obligations

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail ou le céder s'il n'est pas privé

450 du code de procédure civile

Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.

1722 du code civil.

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

Jean-Paul P..., demeurant à La Touches à Cozes (17120) ; - n° 134502, présentée par Mme Christiane P..., demeurant à La Touche à Cozes (17120) ; - n° 134504, présentée par M. et Mme Franck B..., demeurant