L. 47,1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

514, 514-1, 696, 700 du Code de procédure civile, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil, L. 411-1 et suivants, R. 433-1 et 2 du Code des procédures civiles d’exécution

de la commune de [Localité 13] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions

1741 et 1745-1 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables de fraude fiscale

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

1142 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [L] [M] à lui payer la somme de 600.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [B] [M

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A CONSULTER, COMME LUI EN DONNAIT LE DROIT L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT SAISIS ; QUE CES DOCUMENTS ONT

1382 du Code civil lorsqu'elle est source de préjudice mais qu'en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre des organes de la

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements, et les articles 1728 du code civil et 7 a)

X... au versement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

d'un texte fiscal au sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code