455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le greffe du tribunal d'instance de Vierzon avait clôturé le dossier en janvier 1981, parce que la saisie-arrêt se révélait

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Condamner la SASU Entreprise [H] au paiement

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la société Eurocoge avait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, rappelé que les experts,

[O] [Z] au paiement de la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [O] [Z] aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail à M. de A... de Boiscuille, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1988) de limiter à la somme de 2075,65 francs le montant

X... était avisé du changement de prestataire dès le 28 juillet, soit trois semaines avant l'accident, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors en outre, qu'en déclarant que la société René

131-26 et 432-17 du Code pénal sont indissociables des peines principales édictées par l'article 432-12 du même Code, plus sévères que celles prévues par l'article 175 du Code pénal-qui ne prévoyaient

700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;