1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

87 et 186 du code de procédure pénale, contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction ne saurait, sans excéder

TERMES DE L'ARTICLE 188-1, DEUXIEME ALINEA DU CODE RURAL, "TOUTE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX EST TENUE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION PREALABLE A SON ENTREE EN JOUISSANCE LORSQU'EN

violation du secret de l'instruction a déclaré son appel irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi de Pascal X... :

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

des articles 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Désiré X... contre l'ordonnance de

du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Y..., au regard du critère légal applicable, et en se fondant sur la notion inopérante d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du

"ne prétendait pas être en mesure de régler ni immédiatement, ni à court terme" son passif exigible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 3 de la

1792 du code civil et L124-3 du code des assurances ; A titre plus subsidiaire, si par impossible la Cour devait considérer que le vice ne relève pas de la garantie de l'article 1792 du code Civil ;

1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'allégation de dol sans répondre aux conclusions de M.

183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 19 juillet 1994 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 20 juillet 1994

186 du code de procédure pénale, bien que ce texte limite uniquement le droit d'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile, le président de la chambre de l'instruction a violé les articles

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161 et 363 du Code pénal, 184, 201, 205, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.