450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile .

, à la condition de vaines poursuites exigée par l'article 1858 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tandis que les articles L. 221-1 et R. 221-10 du code de commerce subordonnent la recevabilité de l'action

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 438 ET 64

450 du code de procédure civile

, (ils) ne sont plus tenus par la clause d'exclusivité » (cf. arrêt, p. 8), la Cour d'appel a violé les articles 1860 et 1861 du code civil ; 3°/ ALORS QUE chaque associé exerçant au sein d'une société

C... dans la mise en oeuvre de la procédure diligentée à l'encontre des époux X..., la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1833, 1848, 1850 et 1851 du code civil, - Condamner M.

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 17 juin 2013, les appelants demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil

du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil.

française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de

450 du Code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE