Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. a comparu : Me [R] [N], liquidateur judiciaire, M.

imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1536 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1549 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F87 Numéro de Procédure collective

Enfin, aux termes du 1 de l'article 23, figurant dans le même chapitre VI : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle

En sixième lieu, si les dispositions du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2 du même document prévoient que " lorsque le projet prévoit la construction d'une toiture en

1 et 2 du chapitre III du titre XIV, dont le coefficient est supérieur à 6 et qui correspondent à des traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles ; Considérant, dès lors, qu'en jugeant

pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite ou abusif alors, selon le moyen : 1°/ que le chapitre II A 2° de la circulaire Pers 268

et un article 4-10 au chapitre 9 du statut des relations collectives entre SNCF et son personnel (GRH0001) ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

X... ne peut être que rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Les conclusions de la requête de M.

1 du titre 14 et le point 4 du chapitre 2 du titre 14 de la convention d'entreprise de la société Air France, le chapitre II du contrat de transport passagers disposant de billets à tarifs soumis à restrictions

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.