[K] [U] soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’incident.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 13 mars 2026, les consorts [R], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 789 et 126 alinéa 1er du code de procédure civile, de l'article

[H] la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 6 janvier 2026.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

835 du Code de procédure civile.

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants

des articles 1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

1648 du code civil était un délai de forclusion et non un délai de prescription suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé les

- évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.