en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur G...

122 et 123 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE monsieur et madame X... ne soutenaient pas que la prescription de l'ancien

paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, bénéficiant à la salariée dont le pourvoi est accueilli.

[N] au paiement d'une somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le bon de livraison établi le 23 mars 2009 par les Etablissements Claye correspondait à des livraisons de semences effectuées pour

C’est donc vainement que [W] [O] affirme que le jugement est caduque au visa des dispositions de l’article 748 du code de procédure civile qui sont inapplicables à l’espèce.

2305 du code civil.

700 du code de procédure civile ; -    condamner Mme [G] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Laffly, avocat associé sur son affirmation de droit

une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile et soit condamnée aux dépens et qui lui réclame une indemnité de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

Michel Y... invoque à son profit les dispositions de la prescription acquisitive de l'article 2272 du code civil y compris sa prescription abrégée ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 2272 du code

450 du code de procédure civile

bail était en cours ; que l'activité de Colette X... ayant pris fin le 31 décembre 2008, la prescription était acquise au 1er janvier 2014, sauf interruption découlant de l'article 2240 du code civil,

1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

4 et 5 du code de procédure civile.

1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 750 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs autres demandes ; -condamné M.

389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 ; 3°/ qu'un cautionnement