et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la rechute Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public maritime : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Méditerranée la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

du code civil, vu l'article 1902 du code civil, vu l'article L.441-10-II du code de commerce, -dire recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société Isra-dis à l'encontre du jugement,

805 du code de procédure civile).

L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil, « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à

l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [B] et la société LA RIC ont signé le 8 juin 2005 un contrat à

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

450 du code de procédure civile Signé par M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La S.A.S.

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation