L. 211-1 du code de l'urbanisme, et non sur les dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

X... et d'avoir condamné le second à payer à la première la somme de 2 643,47 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1376 du Code

permanent5 880 € TOTAL16 078 € PROVISION A DÉDUIRE800 € RESTE DU15 278 € En application des dispositions des articles L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, sur la demande en remboursement d'un trop perçu, sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens d'appel jusqu'à ce

1153 et suivants du Code Civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et suivants, L. 121-21 et suivants, R. 121-4, L. 312-10 et suivants du Code de la consommation, L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier

211-9 et 211-13 du code des assurances, - débouter les consorts X... du surplus de leurs demandes à son encontre, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

15 du code de procédure civile.

, L.211-16 du code du tourisme et L.112-2 du code des assurances, que la charge de la preuve de la connaissance effective des conditions générales par le client repose sur chacun de ces professionnels

En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009, relatif à l'assurance médicale de voyage : " () 2.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-8, L. 211-10, R. 211-4 et R. 211-6 du code du tourisme

L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

L. 121-12 du code des assurances mais n'a, à aucun moment, mentionné présenter un recours au nom de son assurée au titre de la protection juridique prévue à l'article L. 127-1 du même code.

articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.