Aux termes, d'autre part, de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la Société Transit fruits S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises

code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.

des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni de celles de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est disproportionné,

2265 du code civil, et en toute hypothèse depuis plus de 30 ans, conformément aux articles 2261 et 2272 du code civil et débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes en les condamnant au paiement

L. 2262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2262-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 24 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble l'article 2229 du même code

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

2262 du code civil et non à la prescription quinquennale de l'ancien article 2277, qu'ayant reçu pouvoir de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré, II .

85 du code de procédure pénale, l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'assureur n'ayant pas justifié des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles