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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bea
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89beb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c10
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c13
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a023
19 novembre 2007
19 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e3
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55284
3 mai 1972
3 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURS NE S'APPLIQUE
Source officielleciv1
és locales, a engagéc/M. François X
60794de59ba5988459c48b3b
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que si l'action en paiement
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b93
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec615
20 janvier 1982
20 janvier 1982
, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU TITRE DE TRAVAUX DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT DONNE LIEU A UN MARCHE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310458
6 septembre 2018
6 septembre 2018
2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201819
4 décembre 2014
4 décembre 2014
2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
é forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200525
2 avril 2009
2 avril 2009
X... le 14 janvier 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100669
27 juin 2018
27 juin 2018
qu'elle n'en était pas possesseur de bonne foi, au sens de l'article 2270 du code civil, comme n'ayant pas payé l'intégralité du prix d'acquisition ni consigné les frais d'expertise ordonnée à sa demande
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455bf
19 mars 1991
19 mars 1991
Y... a fait opposition à ce commandement pour soutenir que par l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310132
9 mars 2022
9 mars 2022
[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02278
19 novembre 2019
19 novembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c82
1 septembre 1998
1 septembre 1998
L'intimée, qui prétend au contraire à la confirmation de la décision entreprise, oppose à l'appelant les dispositions de l'article 2252 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201639
3 décembre 2015
3 décembre 2015
2262 et 2277 anciens du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100992
20 octobre 2011
20 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que
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