Ils y ajoutent une somme de 14 504 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation intégrant, semble-t-il, une indemnité principale dont ils estiment qu'elle

            Le 23 janvier 2002, le tribunal de district de Vake-Saburtalo (Tbilissi) estima que l’article litigieux était suffisamment sarcastique et humiliant

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

né le 23 Décembre 1964 à ARRAS (62000) demeurant ...

  Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken in order to comply with Ukraine's obligation under Article   46, paragraph 1, of the Convention

6§1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article   46, paragraph

  46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

  46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

[U] [Q] sur le fondement de l'article 233 du code civil, - s'il y a lieu à liquidation du régime matrimonial par le notaire, commis, à défaut d'accord des parties sur le choix de ce dernier, le président

et 47) ne pouvaient qu'être prises en charge pour une couronne métallique soit 230 €, - que les dents 11, 12, 13, 21, 22, 23, 31, 32, 33, 41, 42, et 43 ont reçu des couronnes en zircone dont la prise

qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les biens situés ... à Paris Vème (lots de copropriété n° 33, 34, 35, 36, 37, 46

née le 22 décembre 1927 à GRAMAT 46 décédée le 23 janvier 2007 à FIGEAC 46 représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués Mr Jacques X...

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

prévenu :- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement bénéficié de l'allocation de revenu minimum d'insertion, en l'espèce 11. 230

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

  46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.