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38 977 résultats pour « article 249 CE puis article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235928

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

du 9 octobre 2003 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur les conclusions dirigées contre les articles R*. 24241 et R*. 24250 du code rural : Considérant que par l'article L. 242

Source officielle

Page 72 sur 1949

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00513_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275d2

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X... a consenti un bail à ferme à Mme Y... sur les parcelles sises à RAPALE, cadastrées section A No122 123, 245, 246, 248, 249, 250, 252, 137, 138, 140, 143, 145, 253, 256, 257, 258 et 148.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la jonction Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° de RG 23/02478 et 24/00571, Sur la contrainte Il résulte des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les articles I.1 et II.3 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché, la réhabilitation de la digue nord a concerné son musoir et les 240 mètres linéaires de digue.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

déterminer en connaissance de cause le point de départ de la prescription biennale" ; que viole les articles 11 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Roanne est rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb3617

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

familiales en application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01431_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2300902 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette expertise pour les parcelles cadastrées section AH n°243, AH n° 244, AH N°693 et a confié ces

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00597_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01238_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - le motif de censure retenu par le tribunal est fondé dès lors que les articles L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration sont rendus inapplicables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d851

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La Caisse nationale d'assurance vieillesse expose qu'en application des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, le fait générateur des cotisations est le paiement de la rémunération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210200

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210201

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007770353

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

alors que le nombre des émargements était seulement de 245 ; que, par suite et quelle que puisse être par ailleurs l'origine de cette différence, il y avait lieu, comme l'a fait le tribunal administratif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036922978

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

et 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et, enfin, de l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8159a603a692910c16f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des articles L.244-2, R.244-1 et R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle