AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235928
2 février 2005
2 février 2005
du 9 octobre 2003 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur les conclusions dirigées contre les articles R*. 24241 et R*. 24250 du code rural : Considérant que par l'article L. 242
Source officiellePage 72 sur 1949
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle