référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du procédure civile.

Ceci étant exposé, en l'espèce, les dispositions législatives critiquées sont l'article 266 septies 2 du code des douanes et l'article 226 octies 2 : L'article 266 sexies 2 dispose : 'Le fait générateur

Il résulte des dispositions des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-37 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active

application des dispositions de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Rappelle que la dissolution

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu qu'en matière fiscale

Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

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