1382 du code civil ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et des articles 455 du code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention de

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ;Voir rappeler qu'on application de l'article 278 du code de procédure civile l'expert peut recueillir la vie d'un autre technicien dans une spécialité

1382 du Code civil.

242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

1er, 2 , de la loi n 66-455 du 2 juillet 1966, modifiée par l'ordonnance n 67-837 du 28 septembre 1967 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1334 du Code civil, lorsque le titre original

Y... ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, fondés sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation

561 et 562 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION A) Sur la demande de suppression de la rente viagère Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

271 du code de procédure civile.

X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

700 du nouveau Code de procédure civile, - mettre l'intégralité des dépens à la charge du Trésor Public, avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué aux offres de droit.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant, par motifs adoptés, aux conditions de vie des époux résultant

scolaires et extrascolaires de l'enfant [U] qu'elle a mis à la charge de Mme [M], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS

X... et violé ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser chaque